PARIS – Le système d'asile français connaît d'importants changements avec l'application de la majeure partie du Pacte européen sur la migration et l'asile, adopté le 14 mai 2024. Composé de neuf règlements et d'une directive, ce dispositif est entré en application, pour l'essentiel, le 12 juin 2026.
Dans une circulaire datée du 10 juin 2026, le ministre de l'Intérieur Laurent Nunez a précisé les modalités de mise en œuvre de ces dispositions à destination des préfectures, des services de police, de la gendarmerie et de la police aux frontières.
Empreintes digitales dès l'âge de six ans
Le champ des personnes concernées par l'enregistrement des empreintes digitales dans le système EURODAC est élargi. Il comprend désormais l'ensemble des demandeurs d'asile âgés de six ans et plus, ainsi que les étrangers en situation irrégulière.
À la frontière, les demandeurs peuvent être considérés comme non entrés sur le territoire
Une nouvelle procédure permet d'examiner sur le fond les demandes d'asile présentées à la frontière. Elle prévoit, avant l'examen de la demande, une phase de filtrage sanitaire et sécuritaire.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) peut procéder à cet examen, avec l'intervention éventuelle de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Pendant cette procédure, les personnes concernées peuvent être juridiquement réputées ne pas être entrées sur le territoire français. En cas de rejet, une phase d'éloignement peut suivre.
Ce dispositif remplace l'ancienne procédure dans laquelle l'OFPRA rendait un avis avant la décision d'entrée sur le territoire.
Des délais de transfert prolongés entre États membres
Les règles permettant de déterminer quel État européen est responsable de l'examen d'une demande d'asile évoluent également.
En cas de fuite du demandeur, le délai pendant lequel son transfert vers l'État membre responsable demeure possible est porté à trois ans.
Par ailleurs, l'entretien précédemment prévu avec un demandeur d'asile devant être repris en charge par un autre État membre disparaît.
Des entretiens confidentiels enregistrés
Une autre modification concerne les guichets uniques pour demandeurs d'asile (GUDA).
Les entretiens confidentiels réalisés dans le cadre de la détermination de l'État responsable de la demande feront l'objet d'un enregistrement sonore. Cette mesure vise notamment à renforcer les droits des demandeurs dans cette procédure.
Des conditions matérielles d'accueil susceptibles d'être limitées
Le nouveau cadre prévoit également des possibilités de limitation ou de retrait des conditions matérielles d'accueil accordées aux demandeurs d'asile.
Ces mesures s'inscrivent notamment dans les dispositions destinées à limiter les mouvements secondaires et à faciliter les transferts entre États membres.
Elles ne signifient toutefois pas que tous les demandeurs d'asile perdent automatiquement leurs conditions d'accueil.
Le refus de fournir ses empreintes peut avoir des conséquences
Un manque de coopération ou de diligence au cours de la procédure peut désormais conduire à considérer qu'un demandeur s'est implicitement désisté de sa demande d'asile.
Le refus de fournir ses empreintes digitales pour déterminer l'État responsable de l'examen du dossier figure parmi les situations évoquées.
Les services compétents doivent transmettre ces informations à l'OFPRA. Cet organisme demeure seul habilité à constater le retrait d'une demande d'asile déjà introduite.
Les droits au maintien sur le territoire doivent être respectés
Les règles relatives aux mesures d'éloignement évoluent elles aussi.
Après le rejet d'une demande d'asile par l'OFPRA, les autorités peuvent prendre une décision d'éloignement sans attendre que le rejet devienne définitif.
Toutefois, l'adoption d'une telle décision ne signifie pas nécessairement son exécution immédiate. Avant de procéder à l'éloignement, les autorités doivent vérifier si la personne bénéficie d'un droit ou d'une autorisation de se maintenir en France pendant l'examen de son recours par la CNDA.
Le droit français doit être adapté
Les règlements européens étant directement applicables, certaines dispositions du droit français incompatibles avec les nouvelles règles ne peuvent plus être utilisées, même si elles n'ont pas encore été formellement abrogées.
Plusieurs décrets ont été pris en juin 2026 pour adapter les procédures d'asile et les conditions d'accueil. Le ministère prévoit également des formations pour les préfectures ainsi qu'un accompagnement en ligne destiné aux services concernés.
Ces changements portent principalement sur les demandes de protection internationale et les procédures administratives qui leur sont liées. Ils ne signifient pas une modification automatique des titres de séjour de tous les étrangers résidant en France.